"Le droit d'option de l'épouse : une incohérence des dispositions abrogatoires et modificatives de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux". Note sous Cass., 6 juin 2005
(2006) Revue Trimestrielle de Droit Familial — n° 4, p. 1270-1282 (2006)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Baugniet, N. (2006). “Le droit d’option de l’épouse : une incohérence des dispositions abrogatoires et modificatives de la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux”. Note sous Cass., 6 juin 2005. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 4, 1270-1282. https://hdl.handle.net/2078.5/87901 (Original work published 2006)