Un député permanent en possession de ses moyens : suite et fin, note sous Cour d'Appel de Liège (22e ch. réf.), 9 juin 1998

Jongen, F. (1998). Un député permanent en possession de ses moyens : suite et fin, note sous Cour d’Appel de Liège (22e ch. réf.), 9 juin 1998. Journal des procès, 354, 31. https://hdl.handle.net/2078.5/31931 (Original work published 1998)