Quelle autorité pour les jugements rendus par les tribunaux de l'application des peines?

Hoffmann, Clothilde

Quelle autorité pour les jugements rendus par les tribunaux de l'application des peines?

Hoffmann, Clothilde

(2012) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — p. 94-108 (2012)

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Hoffmann, ClothildeUSL-B
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USL-BRéseau Interdisciplinarité et Société (RIS)

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Hoffmann, C. (2012). Quelle autorité pour les jugements rendus par les tribunaux de l’application des peines? Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 94-108. https://hdl.handle.net/2078.5/259542 (Original work published 2012)