Du droit des consommateurs de prendre part aux procédures de sanctions des infractions au droit de la concurrence
(2007) Revue Lamy de la Concurrence — Vol. 11, n° Avril/juin, p. 789 (2007)
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- In the reported judgement, CFI states that any client of a company suspected of having violated competition rules has a legitimate interest to apply to the Commission for a decision establishing an infringement. De l'arrêt rapporté, on peut retenir que les droits procéduraux des consommateurs finals trouvent leur fondement dans l’objectif ultime des règles de concurrence. Ainsi, le Tribunal juge que la qualité de client d’une entreprise soupçonnée de comportement anticoncurrentiel suffit à conférer un intérêt légitime à présenter une demande visant à faire constater une infraction au droit de la concurrence.
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Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2007). Du droit des consommateurs de prendre part aux procédures de sanctions des infractions au droit de la concurrence. Revue Lamy de la Concurrence, 11(Avril/juin), 789. https://hdl.handle.net/2078.5/266326 (Original work published 2007)