Atteintes aux droits subjectifs et responsabilité civile: réflexion suite à l'adoption de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle

Léonard, T. (2007). Atteintes aux droits subjectifs et responsabilité civile: réflexion suite à l’adoption de la loi du 10 mai 2007 relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle. In Isabelle Durant, Thierry Léonard, Frédéric Georges, Ilse Samoy (ed.), Droit des obligations: développement récents et pistes nouvelles (p. p. 224). Anthémis. https://hdl.handle.net/2078.5/172311