L’engagement par déclaration unilatérale de volonté comme source autonome d’obligation
(2018) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2018, n° 41, p. 1 (2018)
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- Dans son arrêt du 22 février 2018, la Cour d’appel de Bruxelles tire les conséquences du caractère obligatoire d’un engagement par manifestation de volonté unilatérale pour condamner son auteur, en l’espèce, l’État belge, à l’exécution en nature.
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Fourrez, A. (2018). L’engagement par déclaration unilatérale de volonté comme source autonome d’obligation. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2018(41), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/173426 (Original work published 2018)