Procédure devant le tribunal de l’application des peines : la Cour de cassation apporte plusieurs clarifications
(2018) Revue de Droit Pénal et de Criminologie — Vol. 2018, n° 7-8, p. 905-907 (2018)
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Beernaert, M.-A. (2018). Procédure devant le tribunal de l’application des peines : la Cour de cassation apporte plusieurs clarifications. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2018(7-8), 905-907. https://hdl.handle.net/2078.5/122156 (Original work published 2018)