Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965

Vanderschuren, J. (2016). Convention relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye le 15 novembre 1965. In Jean-François Van Drooghenbroeck (ed.), La jurisprudence du Code judiciaire commentée – Droit judiciaire européen et international. https://hdl.handle.net/2078.5/226713