Le Conseil d’Etat précise la compétence du collège communal, dérogatoire à la compétence du fonctionnaire délégué, pour la délivrance de permis qui portent en partie sur certains actes et travaux relatifs à des constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général, dont le

Sambon, J. (2021). Le Conseil d’Etat précise la compétence du collège communal, dérogatoire à la compétence du fonctionnaire délégué, pour la délivrance de permis qui portent en partie sur certains actes et travaux relatifs à des constructions ou équipements destinés aux activités à finalité d’intérêt général, dont le. Aménagement - environnement, 2021(2), 103. https://hdl.handle.net/2078.5/164991 (Original work published 2021)