L’arrêt pilote W.D. c. Belgique sonne-t-il le glas de la détention des internés dans les annexes psychiatriques des prisons ?
(2018) Revue trimestrielle des droits de l’homme — Vol. 2018, n° 113, p. 213-239 (2018)
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- L’arrêt pilote W.D. contre Belgique du 6 septembre 2016 porte sur la situation des personnes internées dans les annexes psychiatriques des prisons. La Cour européenne des droits de l’homme a fait choix de cette procédure en raison du nombre de condamnations répétées de la Belgique l’amenant à constater une lacune dans la mise en œuvre effective de ses arrêts. La Cour a relevé l’existence d’un problème structurel à l’origine des violations de la Convention et a donné certaines indications quant aux mesures appropriées à adopter en vue de mettre le système d’internement en conformité avec la Convention. Les modifications apportées par la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement, entrées en vigueur le 1er octobre 2016, ainsi que les mesures prises par le gouvernement belge en vue d’augmenter la capacité d’accueil des internés et le développement des soins, ont été prises en compte.
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Nederlandt, O., & Basecqz, N. (2018). L’arrêt pilote W.D. c. Belgique sonne-t-il le glas de la détention des internés dans les annexes psychiatriques des prisons ? Revue trimestrielle des droits de l’homme, 2018(113), 213-239. https://hdl.handle.net/2078.5/214112 (Original work published 2018)