Contrôle de pleine juridiction sur le montant des amendes : L’Avocat général Wathelet propose de renvoyer une affaire d’abus de position dominante au Tribunal pour que le calcul de l’amende fasse l’objet d’un examen approfondi

Sibony, Anne-Lise;Demoulin, Iris
(2014) Concurrences : revue des droits de la concurrence — Vol. 2014, n° 1, p. 66-67 (2014)

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  • UliègeFaculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)

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Sibony, A.-L., & Demoulin, I. (2014). Contrôle de pleine juridiction sur le montant des amendes : L’Avocat général Wathelet propose de renvoyer une affaire d’abus de position dominante au Tribunal pour que le calcul de l’amende fasse l’objet d’un examen approfondi. Concurrences : revue des droits de la concurrence, 2014(1), 66-67. (Original work published 2014)