L’indemnisation en cas de détention préventive inopérante et l’ordre public (note sous Commission de détention préventive inopérante, 6 juin 2006)
(2006) Journal des tribunaux —
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Raneri, G.-F. (2006). L’indemnisation en cas de détention préventive inopérante et l’ordre public (note sous Commission de détention préventive inopérante, 6 juin 2006). Journal des tribunaux. https://hdl.handle.net/2078.5/194170