L’action en nullité d’une donation est une action personnelle et non réelle
(2024) Les Pages — Vol. 2024, n° 167, p. 3 (2024)
Files
LesPages16703.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 282.38 KB
Details
- Authors
- Abstract
- Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1998, le délai de prescription des actions personnelles diffère nettement de celui des actions réelles puisque le premier est en principe de 10 ans alors que le second est demeuré trentenaire.
- Affiliations
Citations
Ninane, Y. (2024). L’action en nullité d’une donation est une action personnelle et non réelle. Les Pages, 2024(167), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/217570 (Original work published 2024)