Pourquoi les entraves sont-elles interdites ? [CJUE 26 avr. 2012, ANETT, C-456/10]
(2012) RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen —
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- Authors
- Abstract
- La Cour ne rejette pas par principe l’idée selon laquelle il n’y aurait lieu de supprimer une entrave que si cette suppression engendre un avantage pour les consommateurs.
- Affiliations
Université de Liège Faculté de Droit / Institut d’Études Juridiques Européennes (IEJE)
Citations
Sibony, A.-L. (2012). Pourquoi les entraves sont-elles interdites ? [CJUE 26 avr. 2012, ANETT, C-456/10]. RTDEur. : revue trimestrielle de droit européen.