La Cour constitutionnelle, dans son arrêt du 10 décembre 2014, a considéré que l'article 2244 du Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution.
Larielle, S. (2015). Mise en demeure interruptive de prescription: constitutionnalité de l’article 2244 du Code civil. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2, 4 (NaN). https://hdl.handle.net/2078.5/190539 (Original work published 2015)