Une signification irrégulière ne ferait-elle jamais courir le délai de recours ?
(2026) Journal des tribunaux — Vol. 145, n° 7071, p. 430-433 (2026)
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- Commentaire critique de l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2026, dont il résulte qu'une signification affectée d'un vice de forme frappé de nullité ne ferait jamais courir le délai de recours
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Van Drooghenbroeck, J.-F., & Gillet, A. (2026). Une signification irrégulière ne ferait-elle jamais courir le délai de recours ? Journal des tribunaux, 145(7071), 430-433. https://hdl.handle.net/2078.5/279173 (Original work published 2026)