Commentaire des articles 192-1, 218-1, et 245-1 à 245-7 du code de droit économique (œuvres orphelines)
(2018) Hommage à Jan Corbet - Huldeboek Jan Corbet — ISBN: [978-2-8044-5212-4], accepted/in-press
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- Les articles XI.192/1, XI.218/1, et XI.245/1 à 7 du code de droit économique sont le résultat de la transposition en droit belge de la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines. Cette transposition, réalisée par une loi du 20 juillet 2015, intervient avec quelques mois de retard puisque le délai de transposition était normalement prévu pour le 29 octobre 2014. Or le moins qu’on puisse dire est que le législateur belge n’a pas vraiment tiré profit de ce délai supplémentaire pour réaliser une transposition ambitieuse de la directive. Au contraire, le législateur belge a suivi fidèlement le texte de la directive, se contentant la plupart du temps de paraphraser le texte initial et de confier au Roi la tâche de déterminer les questions laissées par la directive à la détermination de chaque Etat membre. La transposition plutôt standard adoptée par le législateur belge aura au moins l’avantage de ne pas accroître la fragmentation des régimes nationaux européens redoutée par certains. D’un autre côté, le législateur ne contribue pas beaucoup non plus à éclaircir les zones d’ombres laissées par la directive, notamment les critères permettant d’évaluer le caractère diligent et de bonne foi de la recherche des ayants droit par les institutions ou organismes visés par la loi.
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Lambrecht, M. (2018). Commentaire des articles 192-1, 218-1, et 245-1 à 245-7 du code de droit économique (œuvres orphelines). In Hendrik Vanhees, Fabienne Brison (eds.) (ed.), Hommage à Jan Corbet - Huldeboek Jan Corbet (4e éd.). Larcier. https://hdl.handle.net/2078.5/221608