Chapitre VII. Responsabilité de l'administration en matière d'aménagement du territoire [in Titre I. La responsabilité du pouvoir exécutif]

Haumont, Francis
(1991) La responsabilité des pouvoirs publics, Actes du colloque interuniversitaire organisé les 14 et 15 mars 1991 par les Facultés de droit de l’UCL et de l’ULB — p. 261-295, published

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  • Haumont, FrancisUCLouvain
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SOMMAIRE : Introduction / Section Ire. Le principe de l’égalité : la responsabilité sans faute / § 1er. Le principe / I. La nature des restrictions en aménagement du territoire / II. Le fondement de l’indemnisation / § 2. Les conditions de l’indemnisation / I. Un plan d’aménagement en vigueur / II. Une interdiction de bâtir ou de lotir / III. Suppression de l’affectation existante ou de la destination normale / A. L’affectation existante / B. La destination normale / C. La détermination de l’affectation existante ou de la destination normale / IV. Date de l’affectation ou de le destination supprimée / V. Dommage certain, actuel et objectivement déterminable / A. Mutation du bien / B. Refus de permis de bâtir ou de lotir / C. Certificat d’urbanisme négatif / § 3. Les exonérations / § 4. Calcul de l’indemnité : I. Principes / II. Méthode d’estimation des valeurs / § 5. Les procédures judiciaires / I. Principe / II. Délais de prescription / § 6. L’exécution du jugement / I. Le rachat de la parcelle dévaluée / II. La modification du plan / Section II. Le principe de légalité : la responsabilité avec faute / § 1er. Le principe / § 2. La faute : I. Les actes administratifs irréguliers / II. L’inertie de l’administration / A. L’inertie dans les procédures administratives / B. L’inertie face à des infractions / C. L’inertie dans la mise en œuvre d’une expropriation pour cause d’utilité publique / § 3. Le dommage et le lien de causalité / I. Le dommage / II. Le lien de causalité / Conclusions
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Haumont, F. (1991). Chapitre VII. Responsabilité de l’administration en matière d’aménagement du territoire [in Titre I. La responsabilité du pouvoir exécutif]. In Collectif (ed.), La responsabilité des pouvoirs publics, Actes du colloque interuniversitaire organisé les 14 et 15 mars 1991 par les Facultés de droit de l’UCL et de l’ULB (p. p. 261-295). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/175326