Delpérée, F. (1997). Conclusions [in La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux]. In Delpérée Francis et Verdussen Marc (dir.) (ed.), La responsabilité pénale des ministres fédéraux, communautaires et régionaux (p. p. 155-160). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/30812