La Cour d’appel de Liège ne suit pas Mons et Bruxelles sur la question de la prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 55, p. 2 (2019)
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- Par un arrêt du 4 mai 2018, la Cour d’appel de Liège, statuant dans le sens contraire de celui adopté par les Cours d’appel de Bruxelles et Mons quelques semaines auparavant, décide que le dommage causé par « un phénomène régulier (…) n’implique pas nécessairement et pour autant qu’un dommage nouveau naît chaque jour et qu’un nouveau délai de prescription prend cours chaque jour pour le dommage généré ce jour-là ».
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Citations
Vandenhouten, L. (2019). La Cour d’appel de Liège ne suit pas Mons et Bruxelles sur la question de la prescription de l’action en réparation d’un dommage causé par un fait continu. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(55), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170222 (Original work published 2019)