Conflits d'attributions au sens de l'article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l'action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013

(2015) Revue Critique de Jurisprudence Belge — n° 2, p. 109-132 (2015)

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Renders, D. (2015). Conflits d’attributions au sens de l’article 158 de la Constitution : quand et dans quelle mesure le pouvoir de contrôle du juge judiciaire sur l’action du juge administratif a-t-il été altéré ?, obs. sous Cass. (1e ch.), 25 avril 2013. Revue Critique de Jurisprudence Belge, 2, 109-132. https://hdl.handle.net/2078.5/184138 (Original work published 2015)