Création du nouveau Code civil et réforme du droit de la preuve

Fruy, Gaëlle

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Ce 4 avril 2019, la Chambre des représentants a adopté le projet de loi relatif à la réforme du droit de la preuve 1 , qui a été modifié au cours des travaux parlementaires pour également porter création du nouveau Code civil 2 . Le Code civil du 21 mars 1804 deviendra ainsi l’« ancien Code civil ».
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Fruy, G. (2019). Création du nouveau Code civil et réforme du droit de la preuve. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(51), 3. https://hdl.handle.net/2078.5/170202 (Original work published 2019)