L’évaluation des dommages et intérêts complémentaires à la résolution d’une convention
(2021) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2021, n° 94, p. 1 (2021)
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- L’article 1184 du Code civil prévoit la possibilité, lorsque l’on postule la résolution d’une convention suite à un manquement contractuel, de demander des dommages et intérêts complémentaires si la résolution ne suffit pas à réparer la totalité du préjudice subi. Le Code est, par contre, muet quant au mode de détermination du montant de ces dommages et intérêts. Dans une affaire soumise à l’examen de la Cour de cassation en 2020, une convention de cession d’actions d’une société avait été conclue entre un acheteur et des vendeurs pour un prix de 933.995,51 euros. Cette convention est, ensuite, résolue aux torts de l’acheteur, avec, pour conséquence, la restitution par ce dernier des actions et par les vendeurs du prix d’achat.
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Hannecart, Z. (2021). L’évaluation des dommages et intérêts complémentaires à la résolution d’une convention. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2021(94), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/167072 (Original work published 2021)