La loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et à la distribution d'assurances

Crijns, M.-A. (1998). La loi du 27 mars 1995 relative à l’intermédiation en assurances et à la distribution d’assurances (Document de travail du Centre de droit des obligations 98/7). https://hdl.handle.net/2078.5/234641