Une association de protection des consommateurs peut-elle agir en cessation à l'encontre d'une violation du RGPD ?
(2022) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2022, n° 120, p. 1 (2022)
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- L’interdiction des pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs permet de sanctionner par le biais de l’action en cessation le non-respect de législations situées en dehors du Code de droit économique, comme celle relative à la protection des données à caractère personnel. Cette action peut être mue notamment par des associations de protection des consommateurs, sans mandat spécial des consommateurs concernés. Cette possibilité avait été reconnue par la cour de justice dans son arrêt Fashion ID du 29 juillet 2019 (). Cet arrêt avait cependant été rendu sous l’empire de la directive 95/46, prédécesseur du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, plus connu sous l’acronyme RGPD.
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Puyraimond, J.-F. (2022). Une association de protection des consommateurs peut-elle agir en cessation à l’encontre d’une violation du RGPD ? Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2022(120), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/164545 (Original work published 2022)