Les procédures disciplinaires devant les ordres professionnels sont-elles soumises à l'article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme?, observation sous Cour européenne des droits de l'homme, 10 février 1983 et Cassation (1re ch.), 14 avril 1983

Rasson-Roland, Anne
(1983) Administration Publique — n° 3, p. 205-240 (1983)

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  • Rasson-Roland, AnneUCLouvain
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Tant du point de vue juridique que du point de vue socio-politique, les études ayant trait aux ordres professionnels et plus spécifiquement à l'Ordre des médecins se multiplient. Dans le cadre de cette réflexion, un problème important doit nécessairement être examiné : la compatibilité des règles d'organisation des ordres professionnels avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. // SOMMAIRE : Introduction / Chapitre I. Applicabilité de l'article 6, § 1er / Section 1. Le bien-fondé d'une accusation en matière pénale / Section 2. Contestation sur des droits de caractère civil / § 1er. L'analyse des termes "droits de caractère civil" / § 2. L'analyse des termes «contestation sur» / A. la notion de contestation / B. "Sur": le lien entre la procédure et un droit civil / C. La notion de droit civil / Chapitre 2. Les garanties prévues par l’article 6 / Section 1. Un tribunal établi par la loi / Section 2. Un tribunal indépendant et impartial / Section 3. Un tribunal siégeant en audience publique et prononçant publiquement son jugement / Section 4. La notion de procès équitable / Chapitre 3. La jurisprudence de la Cour de cassation / Conclusion
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Rasson-Roland, A. (1983). Les procédures disciplinaires devant les ordres professionnels sont-elles soumises à l’article 6, § 1er de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme?, observation sous Cour européenne des droits de l’homme, 10 février 1983 et Cassation (1re ch.), 14 avril 1983. Administration Publique, 3, 205-240. https://hdl.handle.net/2078.5/31956 (Original work published 1983)