Le changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil) : l’incidence de la réforme du Code civil sur le droit des sociétés
(2025) Impact de la réforme du code civil sur le droit des sociétés — ISBN: [9782807215887], p. 133-188, published
Files
CulotDegehetLechangementdecirconstances.pdf
Embargo Access until 2026-12-31 - Adobe PDF
- 1.37 MB
Details
- Authors
- Affiliations
Citations
Culot, H., & Degehet, J. (2025). Le changement de circonstances (art. 5.74 du Code civil) : l’incidence de la réforme du Code civil sur le droit des sociétés. In Sous la coord. de Valérie Simonart (ed.), Impact de la réforme du code civil sur le droit des sociétés (p. p. 133-188). Anthemis.