La constitutionnalité de l'application de l'article 29bis aux passagers de véhicules sur rails quel que soit le lieu de survenance de l'accident (note sous Cour constitutionnelle, 6 février 2014)

Malengreau, T. (2014). La constitutionnalité de l’application de l’article 29bis aux passagers de véhicules sur rails quel que soit le lieu de survenance de l’accident (note sous Cour constitutionnelle, 6 février 2014). Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 126(18), 835-837. https://hdl.handle.net/2078.5/69610 (Original work published 2014)