Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

(2020) Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article — ISBN: [9782802765424], p. 1133-1161, published

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Krenc, F. (2020). Article 47. Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial. In Picod, Fabrice ; Rizcallah, Cécilia ; Van Drooghenbroeck, Sébastien (ed.), Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Commentaire article par article (p. p. 1133-1161). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/226482