Les limites au principe de la transmission des droits propter rem en cas de ventes successives.
(2025) Les Pages — Vol. 2025, n° 197, p. 1 (2025)
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- Une décision récente de la Cour d’Appel de Mons1 nous donne l’opportunité de rappeler le régime applicable aux droits propter rem cédés dans le cadre de ventes successives. Les faits importants de la cause peuvent être résumés comme suit.
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Citations
Debroux, L. (2025). Les limites au principe de la transmission des droits propter rem en cas de ventes successives. Les Pages, 2025(197), 1. (Original work published 2025)