L’articulation de l’exception relative aux demandes concernant des « communications internes » et de l’exception relative aux demandes de documents concernant des informations dont « la divulgation… porterait atteinte… à la confidentialité des délibérations des autorités publiques » dans le régime d

Sambon, J. (2024). L’articulation de l’exception relative aux demandes concernant des « communications internes » et de l’exception relative aux demandes de documents concernant des informations dont « la divulgation… porterait atteinte… à la confidentialité des délibérations des autorités publiques » dans le régime d. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 103. https://hdl.handle.net/2078.5/260173 (Original work published 2024)