En Région de Bruxelles-Capitale, la déclaration d’enregistrement d’un immeuble en qualité d’établissement hôtelier doit, pour être recevable, être accompagnée de l’attestation de conformité urbanistique et de l’attestation de sécurité incendie

Sambon, Jacques
(2022) Aménagement - environnement — Vol. 2022, n° 2, p. 131 (2022)

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Sambon, J. (2022). En Région de Bruxelles-Capitale, la déclaration d’enregistrement d’un immeuble en qualité d’établissement hôtelier doit, pour être recevable, être accompagnée de l’attestation de conformité urbanistique et de l’attestation de sécurité incendie. Aménagement - environnement, 2022(2), 131. https://hdl.handle.net/2078.5/165016 (Original work published 2022)