Quelques réflexions sur les limites à l'exercice du pouvoir de révision constitutionnelle (la décision n°2003-469 C.D. du Conseil constitutionnel français du 26 mars 2003)
(2003) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 3, p. 349-366 (2003)
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- Le Conseil constitutionnel français, en déclinant sa compétence pour contrôler la constitutionnalité de la loi de révision relative à l’organisation décentralisée de la République, reste dans les limites de la compétence qui lui a été constitutionnellement attribuée. Il n’en demeure pas moins que l’existence de limitations à l’exercice du pouvoir de révision est inhérente à la notion de celui-ci, compatible avec sa souveraineté et indépendante de tout contrôle juridictionnel. La décision du 26 mars 2003 ne fait que constater l’absence de fondement constitutionnel d’un contrôle juridictionnel des lois de révision touchant au contenu de la République, ce qui n’exclut pas une révision en ce sens, même si son opportunité peut être contestée. L’encadrement constitutionnel, non seulement de l’exercice du pouvoir de révision, mais également de l’exercice de la compétence du Conseil constitutionnel, éloigne la problématique de la supraconstitutionnalité, qui n’est pas concernée par l’affirmation ou le rejet par le juge constitutionnel de sa compétence de contrôle des lois de révision.
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Neframi, E. (2003). Quelques réflexions sur les limites à l’exercice du pouvoir de révision constitutionnelle (la décision n°2003-469 C.D. du Conseil constitutionnel français du 26 mars 2003). Revue Belge de Droit Constitutionnel, 3, 349-366. https://hdl.handle.net/2078.5/156829 (Original work published 2003)