Les limites du droit à l'indemnisation. Catégories de victimes. Faute inexcusable

de Rode, Hélène
(1995) L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 — ISBN: [2-87209-378-8], p. 75-106, published

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  • de Rode, HélèneUCLouvain
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de Rode, H. (1995). Les limites du droit à l’indemnisation. Catégories de victimes. Faute inexcusable. In L’indemnisation automatique de certaines victimes d’accidents de la circulation. Loi du 30 mars 1994 (p. p. 75-106). Academia-Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/41420