Dans quelle mesure l’autorité qui délivre un permis d’urbanisme doit-elle répondre aux observations émises durant l’enquête publique ou dans les avis des autorités compétentes ?
(2023) Aménagement-Environnement — Vol. 3, p. 167 (2023)
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Sambon, J. (2023). Dans quelle mesure l’autorité qui délivre un permis d’urbanisme doit-elle répondre aux observations émises durant l’enquête publique ou dans les avis des autorités compétentes ? Aménagement-Environnement, 3, 167. (Original work published 2023)