Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux
(1999) Revue Belge de Droit Constitutionnel — n° 1 [numéro spécial “Quelle déclaration de révision de la Constitution ?”], p. 97-98 (1999)
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- La Constitution contient, dans son titre IV qui est tout entier consacré aux "relations internationales" une disposition originale. L'article 168 précise, en effet, que dès l'ouverture des négociations en vue de toute révision des traités instituant les Communautés européennes et des traités qui les ont modifiés ou complétés, les Chambres en sont informées. Il ajoute qu'"elles ont connaissance du projet de traité avant sa signature".
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Delpérée, F. (1999). Le contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. Revue Belge de Droit Constitutionnel, 1 [numéro spécial “Quelle déclaration de révision de la Constitution ?”], 97-98. https://hdl.handle.net/2078.5/156668 (Original work published 1999)