Indemnisation d’un accident de la circulation en cas de responsabilités indéterminées : la non-rétroactivité de la condition de la victime innocente
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 48, p. 1 (2019)
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- L’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose que lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le responsable d’un accident impliquant plusieurs véhicules, l’indemnisation de la victime est répartie par parts égales entre les assureurs des conducteurs, « à l’exception de ceux dont la responsabilité n’est indubitablement pas engagée ». Les assureurs aiment à dire que cette exception cache l’obligation pour la victime de rapporter la preuve que sa responsabilité n’est certainement pas engagée dans l’accident.
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Coppée, T. (2019). Indemnisation d’un accident de la circulation en cas de responsabilités indéterminées : la non-rétroactivité de la condition de la victime innocente. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(48), 1. https://hdl.handle.net/2078.5/171331 (Original work published 2019)