Objet illicite : un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux assurances de responsabilité
(2022) Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles — Vol. 2022, n° 42, p. 1847-1851 (2022)
Files
JLMB2022nr421847-1851.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 1.14 MB
Details
- Authors
- Abstract
- Parmi les conditions de validité d'un contrat, on trouve l'objet qui doit être déterminable et licite. Notre Cour de cassation a été amenée à de multiples reprises à se prononcer sur la licéité de l’objet. La majorité de ses arrêts concernent toutefois des contrats d’assurance incendie couvrant des bâtiments construits sans les permis requis à cette fin. L’arrêt annoté, du 18 mars 2022, nous offre ainsi une illustration de la notion appliquée à un contrat d’assurance de responsabilité.
- Affiliations
Citations
Boreque, M. (2022). Objet illicite : un prolongement de la jurisprudence de la Cour de cassation aux assurances de responsabilité. Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2022(42), 1847-1851. https://hdl.handle.net/2078.5/31378 (Original work published 2022)