L'inscription de l'action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé

(1995) Revue de Droit Commercial Belge — Vol. 101, n° 4, p. 272-279 (1995)

Files

No attached file found for this publication.

Details

Authors
Affiliations

Citations

Van Drooghenbroeck, J.-F. (1995). L’inscription de l’action en cessation, formée et instruite selon les formes du référé. Revue de Droit Commercial Belge, 101(4), 272-279. https://hdl.handle.net/2078.5/87135 (Original work published 1995)