Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 3 janvier 2019 sur l’amende administrative en matière d’insalubrité
(2020) Aménagement-environnement — Vol. 2019, n° 1, p. 52 (2020)
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Bernard, N. (2020). Rédaction d’un court commentaire (non surmonté d’un titre) de l’arrêt du Conseil d’État rendu le 3 janvier 2019 sur l’amende administrative en matière d’insalubrité. Aménagement-environnement, 2019(1), 52. https://hdl.handle.net/2078.5/258679 (Original work published 2020)