Elaboration et effectivité des conditions relatives à la commande publique au sein des mécanismes de subvention
(2025) Journée d’Etude sur les contrats publics et les marchés publics — ISBN: [9782501085601], published
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ConditionsrelativesàlacommandepubliqueinséréesdansunesubventionFINAL18-11-24.pdf
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- Il n’est pas rare que l’octroi d’une subvention soit conditionné au respect de différentes exigences en lien avec la commande publique et, plus particulièrement, avec les marchés publics. S’assurer du respect de la réglementation relative aux marchés publics est un moyen de renforcer l’effectivité de ladite réglementation et de s’assurer du bon usage des finances publiques. Ces clauses peuvent prendre différentes formes, allant d’une exigence générale du respect de la réglementation en matière de marchés publics à des exigences plus spécifiques concernant la procédure ou la rédaction du cahier spécial des charges lui-même ou concernant le délai dans lequel le marché doit être attribué ou exécuté. Dans la présente contribution, nous étudions les contraintes juridiques qui entourent l’élaboration de telles conditions de subvention, ainsi que leur effectivité en termes de contrôle et les conséquences concrètes qui peuvent découler de leur non-respect. Afin de pouvoir examiner plus concrètement les principaux types de clauses qui sont habituellement insérées en tant que conditions d’octroi et de maintien d’une subvention (Chapitre III), nous rappelons le cadre général dans lequel s’inscrit l’adoption de telles clauses (Chapitre I), ainsi que les contraintes juridiques plus spécifiques qui entourent celle-ci (Chapitre II).
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Citations
Lagasse, P. (2025). Elaboration et effectivité des conditions relatives à la commande publique au sein des mécanismes de subvention. In Collectif d’auteurs (ed.), Journée d’Etude sur les contrats publics et les marchés publics. https://hdl.handle.net/2078.5/274046