Garantie d'éviction et garantie des vices cachés: dans quelle mesure le vendeur et le bailleur peuvent-ils s'exonérer de leurs obligations?
(2011) Journal des tribunaux — Vol. 130, n° 6455-37, p. 765-772 (2011)
Files
No attached file found for this publication.
Details
- Authors
- Abstract
- Tant le vendeur que le bailleur sont, en principe, tenus de la garantie des vices cachés et de la garantie d'éviction. Il est cependant fréquent, dans la pratique contractuelle, que ceux-ci tentent, par le biais d'une clause exonératoire ou limitative, de s'affranchir de leur garantie à l'égard de leur cocontractant. Même lorsque la stipulation vise, par sa formulation, une absence totale de garantie, ses effets ne sont pas toujours ceux escomptés.
- Affiliations
Citations
Dewez, J. (2011). Garantie d’éviction et garantie des vices cachés: dans quelle mesure le vendeur et le bailleur peuvent-ils s’exonérer de leurs obligations? Journal des tribunaux, 130(6455-37), 765-772. https://hdl.handle.net/2078.5/157395 (Original work published 2011)