Le droit de prélèvement à la française au secours de l'exception d'ordre public international?
(2022) Revue du Notariat Belge — Vol. 5, n° 5, p. 271 à 283 (2022)
Files
revnot2022_5p271.pdf
Open Access - Adobe PDF
- 133.57 KB
Details
- Authors
- Abstract
- (fr) L'article analyse l'application qui pourrait être faite du droit de prélèvement tel qu'il a été remis en place en France.
- Affiliations
Citations
Rosenau, V. (2022). Le droit de prélèvement à la française au secours de l’exception d’ordre public international? Revue du Notariat Belge, 5(5), 271 à 283. https://hdl.handle.net/2078.5/100476 (Original work published 2022)