Nomination du réviseur d’entreprise : la réglementation relative aux marchés publics en conflit avec l’exercice des compétences du Conseil d’entreprise. Les voies de la conciliation
(2018) Marchés et contrats publics — Vol. 2018/3, p. 477-498 (2018)
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- La procédure de nomination du réviseur d’entreprise prévue par le Code des sociétés est supplantée dans la pratique par le droit des marchés publics. En effet, dans les sociétés commerciales également considérées comme pouvoirs adjudicateurs, les deux réglementation entrent en concurrence. C’est par exemple le cas de la plupart des hôpitaux privés. Après un examen du fondement de la procédure de nomination du réviseur issue des travaux législatifs d’après-guerre, l’importance croissante du droit des marchés publics est illustrée par un exemple de la pratique. Cet article détaille les deux procédures de sélection. Il fait enfin le point sur les confrontations récentes et propose une voie conciliatoire.
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Maisin, J.-B. (2018). Nomination du réviseur d’entreprise : la réglementation relative aux marchés publics en conflit avec l’exercice des compétences du Conseil d’entreprise. Les voies de la conciliation. Marchés et contrats publics, 2018/3, 477-498. https://hdl.handle.net/2078.5/177620 (Original work published 2018)