Sur le statut propre ou commun en régime de communauté de biens d'un fonds de commerce ou d'une clientèle, note sous Cass. 17 février 2017

Renchon, J.-L. (2019). Sur le statut propre ou commun en régime de communauté de biens d’un fonds de commerce ou d’une clientèle, note sous Cass. 17 février 2017. Revue Trimestrielle de Droit Familial, 1(4), 787. https://hdl.handle.net/2078.5/104258 (Original work published 2019)