Du nouveau en matière d’obligation d’assurance des « prestataires intellectuels de la construction »
(2019) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2019, n° 54, p. 2 (2019)
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- La loi du 9 mai 2019 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des prestataires intellectuels de la construction est entrée en vigueur ce 1er juillet 2019. Cette loi a pour but de rendre obligatoire l’assurance R.C. professionnelle (contractuelle et extracontractuelle manifestement, même si ce n’est pas explicitement mentionné) pour tous les « prestataires intellectuels » (architecte, ingénieur, géomètre, etc.) intervenant sur le chantier. Cette loi complète la loi Peeters, qui a rendu obligatoire l’assurance R.C. décennale à tous les intervenants de la construction d’une habitation, en ce compris les entrepreneurs.
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Leleux, A. (2019). Du nouveau en matière d’obligation d’assurance des « prestataires intellectuels de la construction ». Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2019(54), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/170216 (Original work published 2019)