Droit de l’insolvabilité et gérants de personnes morales : statu quo
(2020) Les pages : obligations, contrats et responsabilités — Vol. 2020, n° 87, p. 2 (2020)
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- Plus de deux ans après l’insertion du livre XX dans le Code de droit économique, la controverse relative à la qualification d’« entreprise » des gérants et administrateurs de personnes morales – en vue de leur voir appliquer les dispositions relatives à la faillite – demeure vive pour les praticiens de l’insolvabilité. Pourtant, dans les travaux parlementaires, le Conseil d’Etat suggérait précisément, au nom d’une plus grande sécurité juridique, de remplacer l’adjectif « professionnel » par l’adjectif « économique » dans le texte de l’article XX.992. En rejetant cet avis, le juge Z. Pletinckx conclut que c’est donc sciemment que le législateur a « fait entrer les personnes physiques exerçant un mandat de gestion dans une personne morale dans le champ d’application du droit de l’insolvabilité »
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Citations
de Cooman, A. (2020). Droit de l’insolvabilité et gérants de personnes morales : statu quo. Les pages : obligations, contrats et responsabilités, 2020(87), 2. https://hdl.handle.net/2078.5/243612 (Original work published 2020)