La participation de la Belgique à l'élaboration et à la mise en oeuvre du droit européen : aspects organisationnels et procéduraux

Binon, J.-M. (1999). La participation de la Belgique à l’élaboration et à la mise en oeuvre du droit européen : aspects organisationnels et procéduraux. In Groupe d’étude du droit administratif de l’intégration européeenne (GEDAIE) (ed.) (ed.), Droit public belge et intégration européenne -examen des méthodes de transposition du droit communautaire en droit belge : assurance (p. p. 551-586). Bruylant. https://hdl.handle.net/2078.5/36020