Beernaert, M.-A. (2014). Responsabilité de l’État pour absence de mise en œuvre de la loi de principes du 12 janvier 2005. Revue de Droit Pénal et de Criminologie, 2014(7-8), 870-872. https://hdl.handle.net/2078.5/187078 (Original work published 2014)