Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-186/06, 18 décembre 2007
(2008) Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier — n° 2, p. 132 (2008)
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Born, C.-H. (2008). Jurisprudence en bref : Cour de justice des Communautés européennes, aff. C-186/06, 18 décembre 2007. Aménagement - environnement : urbanisme et droit foncier, 2, 132. https://hdl.handle.net/2078.5/32107 (Original work published 2008)